Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

La base JUDOC regroupe des résumés de décisions de justice qui ont été sélectionnées par un groupe de travail composé de magistrats en raison de leur intérêt juridique particulier. Les fiches JUDOC, accessibles sur le portail de la Justice dans la rubrique « Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC) », constituent ainsi une collection de résumés de jurisprudence. Toutefois, cette base n’est plus alimentée depuis le 24 mai 2023, date à laquelle, les autorités judiciaires ont décidé de privilégier une diffusion plus la